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Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter

Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 05/01/2018
Source : www.eurojuris.fr
Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le délai de prescription lié à la volonté d’un bailleur de rétracter son offre de renouvellement pour motif grave et légitime tenant à la violation de la destination des lieux prévue au contrat de bail.   En l’espèce, un bail commercial avait été régularisé le... Lire la suite

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