Avocats au barreau d'Amiens
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Actus particuliers

Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?

Publié le : 15/02/2018 15 février Fév. 2018
Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructions voisines ouvrant une vue directe sur son terrain, c’est aux seules conditions que celles-ci soient certes édifiées à...

Violences sexuelles : faut-il instaurer un seuil en dessous duquel un mineur ne peut-être présumé consentant ?

Publié le : 13/02/2018 13 février Fév. 2018
Le ministère de la Justice a annoncé la création d'une "mission pluridisciplinaire" chargée de réfléchir au projet du gouvernement d'instaurer un âge minimal de consentement à un acte sexuel. Le...

Vous êtes sollicité par SMS ou mail en dehors de votre temps de travail ? Demandez des heures sup’ !

Publié le : 08/02/2018 08 février Fév. 2018
Des sollicitations professionnelles régulières en dehors du temps de travail sont considérées comme des heures supplémentaires. La jurisprudence va dans ce sens. Décryptage dans Capital.fr avec...

Taxe d'aménagement : quels tarifs au mètre carré pour 2018 ?

Publié le : 07/02/2018 07 février Fév. 2018
Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque...

Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?

Publié le : 07/02/2018 07 février Fév. 2018
Le site Service-public vous propose un nouvel outil de personnalisation pour vous aider à faire les démarches indispensables en fonction de votre situation. Un proche est décédé : Quelles démarc...

Actus entreprises

Inauguration de la chambre commerciale internationale

Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la chambre commerciale au sein de la cour d'appel de Paris. L'objectif de cette nouvelle juridiction est le règlement des litig...

Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective

Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018
Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à défaut de quoi le fermier sera privé de la possibilité de préempter. Le fermier qui souhaite mettre en œuvre son droit de...

Contrepartie de la clause de non-concurrence et circonstances de la rupture

Publié le : 06/02/2018 06 février Fév. 2018
La Cour de Cassation vient de juger que les dispositions de la convention collective, qui encadrent parfois la clause de non-concurrence au sein de certaines branches d’activité, ne peuvent pas pré...

La rupture conventionnelle du contrat de travail : attention à bien s'assurer du consentement libre et éclairé du salarié !

Publié le : 05/02/2018 05 février Fév. 2018
La rupture conventionnelle du contrat de travail : un mode de rupture simple et sécurisé… à condition de s’assurer du consentement libre et éclairé du salarié.   Simplicité ne rime pas toujou...

Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?

Publié le : 02/02/2018 02 février Fév. 2018
La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’une relation commerciale basée sur des appels d’offres (ou « consultations ») peut permettre d’exclure l’application des...

Actus collectivités

Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée

Publié le : 12/02/2018 12 février Fév. 2018
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un agent crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet ava...

La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL

Publié le : 09/02/2018 09 février Fév. 2018
La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif dispose d’une clientèle propre. Ainsi,...

Une nouvelle plateforme pour les questions citoyennes au gouvernement

Publié le : 09/02/2018 09 février Fév. 2018
Les députés Paula Forteza et Matthieu Orphelin ont lancé, le 2 février 2018, une plateforme en ligne pour permettre aux citoyens de poser directement leurs questions au gouvernement. Les citoye...

Non renouvellement de la convention d'occupation domaniale pour le marché de Noël à Paris : rejet du pourvoi de la société

Publié le : 08/02/2018 08 février Fév. 2018
Marché de Noël sur les Champs-Élysées : le Conseil d’État, statuant en procédure d’urgence, donne raison à ce stade à la ville de Paris. Depuis 2008, la ville de Paris organise un marché de Noël...

Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire

Publié le : 06/02/2018 06 février Fév. 2018
Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la rétention conservatoire du permis, une décision de suspension de permis de conduire doit préalablement informer le conduct...